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Les Certificats individuels
 

Nous sommes également reconnues par l'Etat en tant qu'Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) dans le domaine du végétal de par nos compétences, notre indépendance et notre impartialité. Nous intervenons au service des professionnels agricoles et du paysage, des collectivités territoriales, des gestionnaires d'espaces ainsi que des particuliers 

 
 

Anciennement imposé aux entreprises de distribution de produits dangereux (T, T+, cancérigènes…)  ainsi qu'aux entreprises d'application en prestation de service, l'agrément va devenir obligatoire pour de nombreuses autres activités.

A partir du 1er octobre 2013, ce dernier sera exigé pour toutes entreprises de distribution de produits phytosanitaires (quels que soient leurs classements), d'application en prestation de service ainsi qu'à toutes entreprises conseillant l'utilisation de ces produits. Cette nouvelle réglementation a pour but de sécuriser, voire de diminuer l'utilisation des pesticides  à différentes échelles de la filière. C'est la DRAAF de chaque région qui est le service instructeur du dossier d'agrément.

 

L'arrêté du 9 octobre 2013 rend obligatoire la détention d'un Certibiocide pour des utilisateurs et des distributeurs de certains types de produits biocides à partir du 1er juillet 2015.


Acteurs concernés :

  • Toute personne qui utilise ou/et vend/achète certains produits biocides réservés aux professionnels


Produits concernés :

  • Type de produit biocides TP 8, 14, 15, 18, 20 23
  • Produits désinfectants des surfaces en contact avec les denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, produits de lutte contre les rongeurs, oiseaux, insectes et vertébrés.
 

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