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L'agrément d'entreprise



Quelles obligations ?
 

Anciennement imposé aux entreprises de distribution de produits dangereux (T, T+, cancérigènes…)  ainsi qu’aux entreprises d’application en prestation de service, l’agrément va devenir obligatoire pour de nombreuses autres activités.

A partir du 1er octobre 2013, ce dernier sera exigé pour toutes entreprises de distribution de produits phytosanitaires (quels que soient leurs classements), d’application en prestation de service ainsi qu’à toutes entreprises conseillant l’utilisation de ces produits. Cette nouvelle réglementation a pour but de sécuriser, voire de diminuer l’utilisation des pesticides  à différentes échelles de la filière. C’est la DRAAF de chaque région qui est le service instructeur du dossier d’agrément.
 

 

Entreprises soumises à l'agrément :


 

Comment l'obtenir ?
 

L’obtention de cet agrément nécessite le respect de 3 conditions :
 
  • Une assurance responsabilité professionnelle
  • Un contrat avec un organisme certificateur
    • Signature avant le 1er octobre 2012
  • La certification de l’entreprise par l’organisme certificateur accrédité
    • Délivrance de la certification avant 1er octobre 2013 (cela implique que toutes les personnes concernées soient titulaires du Certificat Individuel)
 
Remarque: la demande d’agrément sera accompagnée des pièces justificatives des trois conditions annoncées ci-dessus.
 

Les entreprises agrémentées devront enfin respecter :

 
  • Un référentiel commun (organisation générale) :
    • Descriptif de l’organisation de l’entreprise et de ses différents sites (organigramme, personnel détenteur du CI)
    • Descriptif de l’organisation de la gestion des compétences
  • Un référentiel d’activité :
    • Description des exigences (traçabilité, stockage, transport… selon le type d’activité)



 

Liste des organismes certificateurs accrédités :

 

Organismes certificateurs

Document à télécharger sur le site de la DRAAF Lorraine




 


FREDON LORRAINE | Localisation
- Domaine de Pixerécourt -
  BP 30 017 - 54 220 MALZEVILLE
Tél. : 03 83 33 86 70 - Fax : 03 83 21 07 62